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T-15.01, r. 1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du logement

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le membre exerce ses fonctions en ayant à l’égard de tous, sans discrimination, un comportement approprié.
D. 1200-2002, a. 7.
7. Le régisseur exerce ses fonctions en ayant à l’égard de tous, sans discrimination, un comportement approprié.
D. 1200-2002, a. 7.
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